Mettre fin à un pacte civil de solidarité ne nécessite pas de divorce, mais la démarche dépend de la façon dont le PACS a été conclu et de l’accord des deux partenaires. Pour une rupture conjointe, le dossier est adressé à l’autorité qui a enregistré le pacte : la mairie, le notaire ou le consulat. Si un seul partenaire souhaite la séparation, l’intervention d’un commissaire de justice est nécessaire. En 2026, le point essentiel reste donc de retrouver le lieu d’enregistrement initial avant d’envoyer une déclaration de dissolution.
Le formulaire à remplir, les justificatifs d’identité et les modalités d’envoi varient peu, mais une erreur d’adresse ou une signature manquante peut retarder l’enregistrement. Les délais de traitement en 2026 ne correspondent pas à un délai national unique : la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, puis à l’égard des tiers après les formalités de publicité. Voici comment préparer un dossier complet, comprendre les différentes procédures et anticiper le partage des biens.
En bref : les démarches en mairie pour dissoudre un PACS
- Vérifiez où le PACS a été enregistré. La demande conjointe doit être adressée à cette autorité, même si vous avez déménagé depuis.
- Utilisez le formulaire de dissolution adapté. Pour une rupture conjointe, il s’agit de la déclaration conjointe de dissolution du PACS, formulaire Cerfa n° 15789.
- Joignez une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire. La mairie peut demander les originaux en cas de dépôt sur place.
- Si un seul partenaire demande la rupture, il doit faire appel à un commissaire de justice, qui notifiera sa décision à l’autre partenaire et à l’autorité d’enregistrement.
- La date d’effet dépend de l’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à cette date ; pour les tiers, après l’accomplissement des formalités de publicité.
Dissolution du PACS en mairie : quelle autorité contacter ?
La mairie n’est pas toujours le bon interlocuteur. Depuis le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, entré en vigueur en novembre 2017, les pactes peuvent être enregistrés en mairie. D’autres ont été conclus chez un notaire ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat.
Pour une dissolution du PACS par déclaration conjointe, adressez-vous à l’autorité qui a enregistré le pacte. Un déménagement ne change pas ce principe. Si le dossier est envoyé à une autre mairie, celle-ci ne pourra pas procéder à l’enregistrement.
| Lieu d’enregistrement du PACS | Interlocuteur pour la dissolution conjointe | Repère utile |
|---|---|---|
| Mairie, depuis novembre 2017 | La mairie qui a enregistré le PACS | Un dépôt sur place ou un envoi postal peut être possible. |
| Notaire | Le notaire qui a enregistré le PACS | La déclaration et les justificatifs lui sont transmis. |
| Ambassade ou consulat | Le poste diplomatique ou consulaire ayant enregistré le PACS | Vérifiez auprès de lui les modalités pratiques d’envoi ou de dépôt. |
| Tribunal, pour un PACS conclu avant novembre 2017 | La mairie de la commune où se trouvait le greffe ayant enregistré le pacte | Par exemple, un PACS enregistré au tribunal de Dijon relève de la mairie de Dijon. |
Le lieu de résidence actuel ne suffit donc pas à déterminer le bon guichet. Si vous ne retrouvez pas votre récépissé d’enregistrement, recherchez les documents liés à la conclusion du PACS ou contactez l’autorité susceptible de détenir le dossier avant d’expédier le formulaire.
Déclaration de dissolution : les pièces à préparer
Pour une demande conjointe, les deux partenaires remplissent et signent la déclaration de dissolution. Le formulaire de référence est le Cerfa n° 15789, intitulé « Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS ». Vérifiez la version disponible au moment de votre démarche et complétez chaque rubrique lisiblement.
Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de dissolution rempli et signé par les deux partenaires ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun ;
- en cas de dépôt sur place, les documents d’identité des deux partenaires, en original ou en copie selon les modalités indiquées par l’autorité concernée.
La mairie, le notaire ou le consulat conserve la déclaration écrite et enregistre la rupture. L’autorité transmet ensuite l’information nécessaire pour que la dissolution soit mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires. Pour une personne née à l’étranger, la mention peut être portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.
La convention de PACS n’est pas, en règle générale, une pièce à joindre à la déclaration conjointe. Elle reste toutefois importante pour comprendre les conséquences patrimoniales de la séparation, notamment les règles choisies par les partenaires pour leurs biens.
Comment effectuer les démarches en mairie pour une rupture conjointe
Les deux partenaires n’ont pas nécessairement besoin de se présenter ensemble au guichet. En revanche, leur accord doit apparaître dans la déclaration, qui doit être signée par chacun. Un seul partenaire peut déposer ou envoyer le dossier complet si l’autorité accepte cette modalité.
Dépôt sur place ou envoi postal
Si le PACS a été enregistré en mairie, vous pouvez généralement vous présenter à la mairie concernée ou lui transmettre le dossier par courrier. Pour un envoi postal, les consignes officielles prévoient l’envoi en recommandé avec avis de réception. Chaque partenaire joint la copie de son document d’identité en cours de validité.
Au guichet, présentez le formulaire signé et les documents d’identité demandés. Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires et les modalités d’accueil de la mairie : certaines administrations fonctionnent sur rendez-vous pour les formalités d’état civil.
- Retrouvez l’autorité d’enregistrement à partir du récépissé ou des documents du PACS.
- Téléchargez et remplissez le Cerfa n° 15789, puis faites signer la déclaration par les deux partenaires.
- Préparez les copies des pièces d’identité et contrôlez leur date de validité.
- Déposez ou envoyez le dossier selon les modalités de l’autorité compétente.
- Conservez une copie complète du formulaire et la preuve de dépôt ou d’envoi.
- Attendez la confirmation d’enregistrement, adressée par la mairie ou l’autre autorité compétente.
La procédure est comparable si le PACS a été enregistré par un notaire ou un consulat, mais le dossier doit être adressé à cet organisme plutôt qu’à la mairie. Pour un PACS conclu avant novembre 2017 au tribunal, la demande conjointe est adressée à la mairie de la commune où se trouvait le greffe.
Dissolution à l’initiative d’un partenaire : la procédure à suivre
L’accord de l’autre partenaire n’est pas nécessaire pour mettre fin au PACS. Toutefois, la dissolution à l’initiative d’un partenaire ne se fait pas en déposant seul le formulaire de déclaration conjointe : il faut mandater un commissaire de justice. Cette démarche est payante.
Le commissaire de justice signifie la décision à l’autre partenaire et informe l’autorité qui a enregistré le pacte. Il faut lui transmettre les renseignements utiles, notamment une copie du récépissé d’enregistrement si vous en disposez. La mairie, le notaire ou le consulat procède ensuite à l’enregistrement et informe les deux partenaires.
Si la personne qui demande la rupture est sous tutelle ou curatelle, les règles de représentation applicables doivent être prises en compte : le tuteur ou le curateur intervient selon la mesure de protection. Dans une situation conflictuelle, il est prudent de demander conseil à un professionnel du droit avant d’engager la procédure, notamment si des biens ou des dettes sont en jeu.
Le passage par un commissaire de justice garantit la notification formelle de la décision. Il ne règle cependant pas, à lui seul, les désaccords relatifs au partage des biens.
Délais de traitement en 2026 et date d’effet de la dissolution
Il n’existe pas de délai national fixe permettant d’annoncer combien de jours chaque mairie mettra pour traiter un dossier. Les délais de traitement en 2026 peuvent varier selon l’autorité, le mode d’envoi et la complétude des pièces. Une déclaration mal remplie, une signature oubliée ou une pièce d’identité expirée peut entraîner une demande de régularisation.
Deux dates doivent être distinguées :
- Entre les partenaires : la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par l’autorité compétente.
- À l’égard des tiers : elle produit ses effets après l’accomplissement des formalités de publicité, notamment la mise à jour des actes ou registres concernés.
La confirmation d’enregistrement est donc à conserver avec soin. Elle permet de justifier que la formalité a bien été accomplie, tandis que la mise à jour de l’état civil assure l’information des tiers selon les règles applicables.
Après la dissolution : biens, actes d’état civil et situations automatiques
La dissolution met fin au PACS, mais ne règle pas automatiquement toutes les questions matérielles de la séparation. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Pour établir qu’un objet lui appartient, il peut produire différents éléments, comme une facture à son nom ou tout autre justificatif pertinent.
Les biens détenus en commun sont répartis selon les règles prévues par la convention de PACS et le régime applicable. Si un désaccord persiste sur le partage, les conséquences patrimoniales ou la réparation d’un préjudice, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent peut être saisi.
La rupture n’est pas toujours une démarche administrative volontaire. Le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage de l’un des partenaires, que ce soit avec l’autre partenaire ou avec une autre personne, ainsi qu’en cas de décès. Lors d’un mariage, la dissolution prend effet à la date de celui-ci ; en cas de décès, elle prend effet à la date du décès. Le partenaire survivant n’a pas à déposer une déclaration de rupture.
En revanche, si vous souhaitez conclure un nouveau PACS avec une autre personne, le pacte précédent doit d’abord être dissous. Cette dissolution n’est pas automatique du seul fait de la séparation.
Erreurs fréquentes lors d’une demande de dissolution en mairie
La plupart des difficultés viennent d’un dossier incomplet ou envoyé au mauvais interlocuteur. Un contrôle rapide avant le dépôt évite souvent plusieurs semaines d’échanges inutiles.
- Envoyer la demande à une mairie différente de celle qui a enregistré le PACS, sans vérifier si le dossier dépend plutôt d’un notaire ou d’un consulat.
- Joindre une pièce d’identité expirée ou oublier l’un des justificatifs demandés.
- Omettre la signature d’un partenaire sur la déclaration conjointe : un seul signataire ne peut pas utiliser cette procédure à la place des deux.
- Confondre rupture conjointe et rupture unilatérale : lorsqu’un partenaire n’est pas d’accord ou ne participe pas à la démarche, le recours au commissaire de justice est requis.
- Penser que le partage des biens est réglé par l’enregistrement : les questions patrimoniales doivent être traitées séparément.
Avant l’envoi, comparez le dossier avec la liste des pièces exigées par l’autorité concernée et gardez une copie de chaque document. Le bon formulaire ne suffit pas : il doit parvenir au bon service, avec les signatures et justificatifs attendus.
Questions pratiques sur la dissolution du PACS
La dissolution du PACS est-elle automatique en cas de mariage ?
Oui. Le PACS prend automatiquement fin à la date du mariage, que les partenaires se marient ensemble ou que l’un d’eux épouse une autre personne. Aucune déclaration de dissolution séparée n’est à déposer.
Où adresser une déclaration de dissolution conjointe ?
À l’autorité qui a enregistré le PACS : la mairie, le notaire ou le consulat concerné. Pour un PACS enregistré au tribunal avant novembre 2017, la démarche relève de la mairie de la commune où se trouvait le greffe.
Un seul partenaire peut-il déposer le formulaire de dissolution ?
Oui, un seul partenaire peut remettre ou envoyer le dossier, mais la déclaration conjointe doit être signée par les deux. Si un seul partenaire veut mettre fin au PACS sans accord conjoint, il doit mandater un commissaire de justice.
Peut-on conclure un nouveau PACS avant la dissolution du précédent ?
Non. Le PACS en cours doit être dissous avant la conclusion d’un nouveau pacte. Une simple séparation de fait ne met pas fin au PACS.
Comment sont partagés les biens après la rupture ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont répartis selon la convention de PACS et les règles applicables. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Passionnée par l’écriture et le partage d’histoires, je navigue dans le monde du journalisme depuis plus de 15 ans. Toujours à l’affût des nouvelles perspectives, j’aime donner vie à l’actualité avec précision et humanité.
