dissolution d’un pacs

Mettre fin à un pacte civil de solidarité ne nécessite pas de divorce, mais la démarche dépend de la façon dont le PACS a été conclu et de l’accord des deux partenaires. Pour une rupture conjointe, le dossier est adressé à l’autorité qui a enregistré le pacte : la mairie, le notaire ou le consulat….